Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ReBoot et vous, et sont applicables à toutes les ventes de produits. Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considéré comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, même si ReBoot n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV.. Les présentes CGV viennent en complément des CGR, conditions générales de réparation, qui régissent les conditions de réparation du Service ReBoot en vigueur. Toute demande de réparation effectuée dans un point de vente ReBoot sera soumise aux Conditions Générales de Réparation (ci-après « CGR ») librement consultables magasin.
ARTICLE 1 : PRODUITS
1.1. Produits reconditionnés Les produits reconditionnés vendus sont des produits d’occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou échangées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. L’étanchéité des produits n’est pas garantie. Nos produits reconditionnés sont 100% fonctionnels.
1.2 – Accessoires ReBoot propose également la vente d’accessoires neufs en point de vente et la pose de film de protection. Les films de protection sont ultra-résistants et protègent des impacts extérieurs au niveau de l’écran. Un choc sur une partie non protégée de votre appareil comme le dos, la tranche ou la partie nue de votre écran, une déformation du châssis exerçant une pression ou compression latérale sur l’écran ou d’autres dommages importants pourraient endommager votre appareil sous le film de protection et ce sans que la responsabilité de ReBoot soit engagée.
ARTICLE 2 : PRIX
Nos prix sont affichés en point de vente en euros. ReBoot. ReBoot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de paiement. Les produits demeurent la propriété de la société ReBoot jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué en espèces, par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro ou Visa Electron. En effectuant votre achat, vous autorisez ReBoot à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.
ARTICLE 4 : TRANSFERT DES RISQUES
Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession d’un produit, le risque de perte et d’endommagement vous est transféré. Sans nouvelles du client sous 366 jours, un article, même prépayé, sera considéré abandonné et les droits de propriété transférés à ReBoot.
ARTICLE 5 : GARANTIES
5.1. Garantie commerciale film de protection La pose de la protection d’écran est réalisée en point de vente ReBoot. La prestation est garantie 15 jours contre le décollement ou l’apparition de bulles sous le film de protection. ReBoot se réserve le droit de refuser la pose sans motif.
5.2. Garantie légale de conformité des produits Conformément à nos obligations légales, ReBoot répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit (produits reconditionnés et accessoires, hors film de protection) pendant deux (2) ans à compter de sa délivrance. Pour les produits comportant des éléments numériques fournis en continu pendant une période supérieure à deux (2) ans, ReBoot répond des défauts de conformité apparaissant sur ces éléments numériques pendant la durée prévue au contrat. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; – peut choisir gratuitement entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant la prise en charge du produit, ReBoot vous remboursera le prix de votre produit – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. Pour les biens comportant des éléments numériques fournis en continu pendant une durée supérieure à deux ans, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité affectant l’élément numérique contenu dans le bien pendant la durée prévue au contrat. Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 3 mois à compter de la délivrance du produit, il vous reviendra de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. La réparation de votre produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera un prolongement de 3 mois de ladite garantie. Lorsque le produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour ReBoot de pouvoir réparer le produit dans le délai d’un (1) mois suivant votre demande, la garantie du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de deux (2) ans. En revanche, lorsque le bien est remplacé à votre demande, la garantie légale de conformité ne pourra faire l’objet d’un renouvellement. Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. La durée des réparations ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un de nos points de vente, ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier.
5.3. Garantie légale contre les vices cachés Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Cette garantie pourra être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.
ARTICLE 6 : RETRACTATION
ReBoot propose un délai de rétractation de 7 jours pour les achats effectués en point de vente. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée. Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le délai de rétractation ne s’applique donc pas sur les film de protections sur-mesure .
ARTICLE 7 : RÉCLAMATION
Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société ReBoot par voie postale à l’adresse suivante : Service Clients ReBoot 30, Rue de Mulhouse – 68110 Illzach, ou sur notre site www.accessoiresetmobiles.fr/contact.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
ReBoot décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
ARTICLE 9 : RÉSOLUTION DES LITIGES
Droit applicable Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. En cas de litige relatif aux prestations de notre service après-vente, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES DISPOSITIONS GENERALES
Nous mettons en œuvre une démarche d’amélioration continue pour assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles.
UTILISATION DE VOS DONNEES DANS LE CADRE DE NOS PRESTATIONS DE REPARATION La protection de vos données dans le cadre de nos services est au cœur de nos préoccupations.
Effacement et sauvegarde de vos données et fichiers avant remise de vos appareils Dans le cadre de l’intervention pour réparation, il est possible que les données et fichiers de l’appareil soient perdus, remplacés et l’appareil reformaté (restauration aux paramètres d’usine) ce que vous acceptez. La restauration au format usine implique que ReBoot peut supprimer toutes données ou fichiers de l’appareil. Il vous appartient également d’effectuer une sauvegarde de vos données et fichiers ou de souscrire à un service de sauvegarde lorsque ce service est disponible auprès de ReBoot afin de conserver une copie de vos dossiers importants, informations de contacts, photos, vidéo, textes, logiciels. ReBoot ne pourra être tenue responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations contenues dans l’appareil.
Accès à vos données et fichiers contenus dans les appareils Dans certains cas nos réparateurs auront besoin d’accéder à votre appareil (et session) pour le tester dans ses conditions normales d’utilisation. Vous êtes informés que l’intervention sur votre appareil peut entraîner l’accès par nos réparateurs aux données et fichiers qui sont présents dans l’appareil, ce que vous acceptez. Ces vérifications sont effectuées uniquement si elles sont nécessaires. Il vous appartient de supprimer avant toute remise de votre appareil l’ensemble des données et fichiers dont vous souhaitez protéger l’accès. Pour améliorer la rapidité de la réparation, nous préconisons de supprimer les codes de verrouillage de vos appareils. Les codes de verrouillage et code de session pourront dans certains cas vous être demandés afin de permettre la réparation sans quoi certaines opérations ne pourront pas être effectuées. Nous vous recommandons de changer vos codes de verrouillage et mots de passe lors de la récupération de vos appareils afin de préserver la confidentialité de vos données.