Conditions générales de réparation

Les présentes régissent les conditions de réparation du Service ReBoot en vigueur dans tous les magasins ReBoot en France métropolitaine. Toute
demande de réparation effectuée dans un point de vente ReBoot (en France métropolitaine) sera soumise aux présentes Conditions Générales de
Réparation (ci-après « CGR ») librement consultables sur https://accessoiresetmobiles.fr/conditions-generales-de-vente/ et en magasins .
Les présentes Conditions générales de réparation ne concernent que les consommateurs et n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des relations
entre professionnels.
ARTICLE 1 : DESCRIPTIF DE LA PRESTATION DE RÉPARATION
Lorsque vous déposez votre appareil en boutique ReBoot en vue de sa réparation, il vous sera remis un ordre de réparation. Dès lors que vous avez déposé
votre appareil et signé l’ordre de réparation, votre appareil sera, sauf instructions spécifiques de votre part, pris en charge par nos services.
Hors garanties légales et hors garantie commerciale ReBoot couvrant sa réparation, ReBoot se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de votre
appareil notamment si cet appareil est manifestement obsolète, oxydé, contrefaisant ou non proposé au catalogue de réparations.
ATTENTION : Il vous appartient préalablement au dépôt de votre matériel de sauvegarder l’ensemble des données. ReBoot ne saurait en aucune façon être
tenue pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait éventuellement survenir.
ARTICLE 2 : RÉPARATION COUVERTE PAR UNE GARANTIE COMMERCIALE
Si votre appareil bénéficie de l’une des garanties commerciales ReBoot, ou de toute autre garantie commerciale couvrant la réparation de votre appareil
applicable dans les magasins ReBoot (sous réserve que le dysfonctionnement en cause soit couvert par la garantie commerciale invoquée), vous
bénéficierez de la prise en charge de la réparation de votre appareil dans les conditions de cette garantie commerciale.
En cas de dénonciation de garantie commerciale, après le dépôt de votre appareil, un devis estimatif sera établi pour acceptation de votre part concernant
le coût de réparation de votre appareil dans les conditions de l’article 3.2.
ARTICLE 3 : RÉPARATION HORS GARANTIE COMMERCIALE ET HORS GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Tous les tarifs de nos prestations de réparation sont accessibles en magasins. Les dispositions de cet article s’appliquent, sauf application des garanties
légales de conformité et des vices cachés précisées à l’article 10 ainsi qu’en Annexe 1 des présentes, si : Soit votre appareil ne bénéficie pas de l’application
d’une garantie commerciale couvrant sa réparation (notamment dysfonctionnement non pris en charge par la garantie).
3.1 Lieu et durée
En fonction de la nature de la panne, la réparation pourra être effectuée sur place, dans un de nos différents points de vente.
La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer et ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez
déposé l’appareil dans un de nos points de vente, ou à compter du jour de la réception de l’appareil dans notre atelier. ReBoot ne pourra être tenue
responsable d’un délai de traitement supplémentaire relatif à une prise en charge constructeur.
3.2 Obligations du client
Préalablement au dépôt de votre appareil, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. WeFix
ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. Vous êtes tenu de déclarer toute
information utile concernant les dysfonctionnements de votre appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : Si votre appareil a été en
contact avec de l’eau, si votre appareil a subi un choc, si votre appareil a été exposé à une forte chaleur, etc.
3.3 Devis
Les devis de réparation effectués, d’une durée de validité de 7 jours, sont réalisés à titre indicatif. Ils pourront être amenés à évoluer suite au diagnostic
réalisé en point de vente (voir .4 Diagnostic et ordre de réparation). Par conséquent, le délai de réparation annoncé pourra évoluer. De plus, les prix
indiqués sont amenés à varier avec le marché, un prix indiqué sur le site pourra donc être amener à être revu régulièrement. Les réparations de
smartphones, tablettes ou consoles peuvent être réalisées avec ou sans rendez-vous. ReBoot se réserve le droit d’annuler un rendez-vous jusqu’au jour de
celui-ci. Les plages horaires des rendez-vous sont exposées à titre indicatif. Une prise de rendez-vous ne saurait garantir la réalisation de la prestation de
réparation durant celui-ci. Certains produits pourront nécessiter une intervention dans un autre lieu occasionnant un délai supplémentaire. En cas de
commande de pièce détachées nécessaires à la réparation ReBoot ne saurait garantir leur disponibilité, leur délai d’approvisionnement et ne pourra être
tenue responsable de la non-réalisation de la prestation de service. Après acceptation du devis, il est procédé à la réparation de votre appareil. Nous vous
rappelons que le fait d’accepter le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
En signant l’ordre de réparation, vous consentez à ce que ReBoot commence la réparation ou la prise en charge de votre produit et reconnaissez que vous
ne pouvez pas annuler la prestation de service et ne pouvez exercer de droit de rétractation une fois la prestation de service effectuée.
3.4 Diagnostic et ordre de réparation
Avant toute réparation, un diagnostic de votre appareil est réalisé par l’un de nos réparateurs. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de
votre appareil. Dans le cas où le diagnostic du produit est impossible (ex : l’appareil ne s’allume pas), ReBoot ne saurait être tenue responsable de la remise
en marche de l’appareil. Le client reconnait que l’absence de diagnostic peut signifier des réparations additionnelles à celles annoncées, voir l’irréparabilité
du produit. A l’issue du diagnostic, ReBoot peut refuser d’effectuer les réparations sans motif. Le diagnostic d’un produit pourra vous être facturé à hauteur
de 20€ si celui-ci implique d’ouvrir votre appareil, générant plus de main d’oeuvre. Ce diagnostic est retranscrit sur le document intitulé « ordre de
réparation » et indique les dysfonctionnements constatés et les éléments que vous souhaitez réparer.
Vous signez « l’ordre de réparation » avant toute réparation. La signature de « l’ordre de réparation » vaut acceptation des présentes CGR mais n’engage
pas ReBoot à réparer un produit si un défaut « irréparable » est constaté lors de l’intervention.
Le code de déverrouillage de votre appareil vous sera demandé afin de le tester dans ses conditions normales. A aucun moment ReBoot ne consulte ou
n’entre en possession des données présentes dans l’appa- reil. Sans ces codes certaines opérations ne pourront pas être effectuées. Nous vous
recommandons de changer vos mots de passe lors de la récupération de vos appareils afin de préserver la confidentialité de vos données. La sauvegarde de
vos données doit être effectuée avant toute réparation, celles-ci pourront être effacée durant la procédure.
3.5 Devis rectificatif
Les devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnements affectant l’appareil
peut se voir être modifié si la situation de l’appareil l’exige.
Si le coût de la réparation s’avère supérieur au montant du devis préalablement exposé et accepté, un devis rectificatif sera établi et il ne sera procédé à la
réparation de votre appareil qu’après votre accord préalable et exprès sur le nouveau montant du devis de réparation qui vous sera indiqué.
En tout état de cause, ce devis rectificatif a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.
Après acceptation du devis rectificatif, il est procédé à la réparation de votre appareil. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis rectificatif
proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
3.6 Refus de Devis par le client
En cas de refus de votre part du devis ou devis rectificatif proposé : Votre appareil vous sera restitué en l’état. Si vous avez décidé d’abandonner votre
appareil avec votre accord préalable et écrit pour abandon conformément à l’article 1 des présentes conditions) ; vous êtes informés que votre produit
pourra être revalorisé ou recommercialisé par ReBoot dans le cadre de son activité. Dans ce cas ReBoot s’assure de la mise en œuvre de procédures
sécurisées.
ARTICLE 4 : DÉLAIS D’INTERVENTION – IRRÉPARABILITÉ DE L’APPAREIL

ReBoot s’efforce de réduire au minimum les délais d’immobilisation des appareils, qui peuvent être imputables aux contraintes des constructeurs ou des
importateurs.
ReBoot s’engage à prendre en charge votre appareil et à reprendre contact avec vous, pour vous informer du statut de votre appareil, réparé ou non
réparé selon les cas, dans un délai estimatif indiqué sur votre ordre de réparation. Les délais d’immobilisation estimés sont indiqués sur l’ordre de
réparation qui vous est remis lors du dépôt de votre appareil, ils ne pourront pas excéder 30 jours. En tout état de cause, conformément aux dispositions
légales, en cas de retard par rapport au délai qui vous a été indiqué, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités
définies à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.
Le dépôt d’un appareil en boutique ReBoot n’entraine pas une obligation de résultat à la charge de ReBoot quant à la réparation de l’appareil, notamment
en cas d’impossibilité technique d’y procéder ou d’indisponibilité de pièces détachées.
ARTICLE 5 : RESTITUTION
Une fois réparé, et avant d’effectuer le paiement de la réparation, vous êtes tenu de vérifier le bon fonctionnement de votre appareil et de l’ensemble de
ses fonctionnalités. Si la personne effectuant le retrait n’est pas la même que celle ayant fait le dépôt, la restitution ne pourra s’effectuer que sur remise
d’une photocopie de la carte d’identité de la personne déposante et d’une attestation écrite de cette dernière autorisant la restitution de l’appareil à cette
tierce personne.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) reprenez possession physiquement de l’appareil, les risques de perte ou
d’endommagement de l’appareil vous sont transférés. Lorsque le règlement correspondant à la réparation est effectué, une facture vous est remise, dont
un exemplaire est signé par vous-même et conservé par ReBoot. L’autre exemplaire de la facture vous est remis. La signature de cette facture atteste du
bon fonctionnement de votre appareil lors de la restitution. Ainsi, ReBoot ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement constaté après
signature, qui ne serait pas similaire au dysfonctionnement ayant conduit au dépôt initial de votre appareil à ReBoot. Vous disposez d’un délai de 3 mois à
compter de l’information faite par le SAV pour venir récupérez votre bien. A défaut, il sera alors procédé à l’application de l’article 10 des présentes.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Nous vous rappelons que le fait de valider le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Le règlement des frais de traitement, de l’acompte et du prix du devis peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués au sein de chaque magasin
ReBoot.
Le règlement peut être effectué en espèces, par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro ou Visa Electron.
En effectuant votre achat, vous autorisez ReBoot à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal
de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.
ARTICLE 7 : PROLONGATION DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DE LA GARANTIE COMMERCIALE ReBoot
Conformément à l’article L. 217-28 du Code de la Consommation (reproduit à l’Annexe 1 ci-après), en cas de remise en état de votre appareil couvert par la
garantie légale de conformité ou par la garantie commerciale ReBoot, ReBoot prolongera votre garantie en cours du temps d’immobilisation de votre
appareil du même temps d’immobilisation.
Pour plus de détails nous vous renvoyons vers les conditions de la garantie commerciale.
ARTICLE 8 : GARANTIE DES RÉPARATIONS, PIÈCES DÉTACHÉES ET ACCESSOIRES
Nos réparations sont garanties dès la date de mise à disposition du produit pendant une période de trois mois . De sorte qu’en cas de dysfonctionnement
similaire à celui ayant conduit au dépôt initial de votre appareil à ReBoot, survenant dans le délai susvisé après la restitution de votre appareil, ReBoot
prendra en charge la nouvelle réparation de votre appareil pour la même panne.
Les pièces détachées et accessoires utilisés dans le cadre de la réparation ne bénéficient pas de garantie.
ARTICLE 9 : GARANTIES
9.1 Garanties légales
9.1.1 Garanties légales pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2021
Nonobstant l’application des présentes Conditions Générales de Réparation SAV, vous êtes informé que vous bénéficiez sur votre appareil des garanties
légales de conformité et des vices cachés visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
•bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;
•peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la
consommation ; bénéficie d’une restitution totale du prix s’il rend le bien ou d’une restitution partielle s’il décide de le garder, sous réserve que la
réparation ou le remplacement du bien se trouve être impossible, en application de l’article L. 217-10 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 premiers mois suivant la délivrance pour les biens neufs
et 3 mois suivant la délivrance pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le
consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que
dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
9.1.2 Garanties légales pour les biens et biens comportant des éléments numériques acquis à compter du 1er janvier 2022
Nonobstant l’application des présentes Conditions Générales de Réparation SAV, vous êtes informé que vous bénéficiez sur votre appareil des garanties
légales de conformité et des vices cachés visées dans l’encadré ci-dessous.
9.2 Garanties commerciales
En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos réparations, hors étanchéité, selon notre garantie commerciale pendant une durée d’un (3)
mois, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation.
La garantie commerciale est applicable sur les seuls éléments ayant donné lieu à une réparation par ReBoot, conformément à « l’ordre de réparation ». Par
exception à ce qui précède, et concernant l’échange de la batterie, la garantie commerciale court pendant une durée de trois (3) mois, à compter de la
restitution de votre appareil, après réparation. Suite à une réparation, ReBoot ne garantit pas l’étanchéité du produit.
La garantie commerciale couvre les pannes similaires à celles ayant donné lieu au dépôt initial de l’appareil liées à l’utilisation normale de votre produit.
Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé
par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil.
Toute intervention extérieure à celle de ReBoot peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la garantie commerciale ReBoot.
Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement d’un élément ayant donné lieu à réparation par ReBoot, vous :
• êtes invités à vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, dans un des différents points de vente ReBoot . En fonction de la nature du
dysfonctionnement, et sous réserve que l’appareil n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre appareil sera :
•Réparé sur place par nos réparateurs.
•Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. La durée des
réparations ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un de nos points de vente (i), ou à compter du jour de la

réception du produit à l’atelier (ii). Pendant la durée des réparations, ReBoot n’est pas tenue de mettre à votre disposition un appareil de remplacement.
Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué.
•Dans le cas où, suite à des manipulations, ReBoot aurait endommagé votre appareil entrainant la déclaration du produit comme « irréparable » par notre
atelier central. Un remboursement de votre appareil sur la base tarifaire d’un appareil reconditionné de modèle équivalent en parfait état vous sera
adressé par virement bancaire.
•Si votre produit a été remplacé dans le cadre d’une prise en charge d’un constructeur partenaire (Apple, Samsung, etc.), la garantie applicable est celle du
constructeur.
ARTICLE 10 : ABANDON DES APPAREILS
En cas d’accord de votre part sur l’abandon de votre appareil suite au refus du devis, ReBoot pourra procéder à la revalorisation de votre produit (revente,
destruction, …).
Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, tout appareil non repris par vos soins, dans un délai d’un an après y avoir été invité par le SAV par l’envoi d’e-
mails, sera considéré comme abandonné et ReBoot se réservera la possibilité de procéder à la revalorisation de votre produit. (revente, destruction, …)
ARTICLE 11 : CONTACTEZ-NOUS
Pour toute information ou question, notre service assistance SAV est à votre disposition ici : https://accessoiresetmobiles.fr/contactez-nous/. Ou par voie
postale à l’adresse suivante : SASU ReBoot – Service clients – 30 Rue de Mulhouse – 68110 Illzach
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
DISPOSITIONS GENERALES
Nous mettons en œuvre une démarche d’amélioration continue pour assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles.
UTILISATION DE VOS DONNEES DANS LE CADRE DE NOS PRESTATIONS DE REPARATION
La protection de vos données dans le cadre de nos services est au cœur de nos préoccupations.
Effacement et sauvegarde de vos données et fichiers avant remise de vos appareils
Dans le cadre de l’intervention pour réparation, il est possible que les données et fichiers de l’appareil soient perdus, remplacés et l’appareil reformaté
(restauration aux paramètres d’usine) ce que vous acceptez. La restauration au format usine implique que ReBoot peut supprimer toutes données ou
fichiers de l’appareil.
Nous vous recommandons, lorsque c’est possible, d’effacer ou de supprimer l’ensemble de vos données ou fichiers que vous souhaitez protéger avant tout
dépôt chez ReBoot.
Il vous appartient également d’effectuer une sauvegarde de vos données et fichiers ou de souscrire à un service de sauvegarde lorsque ce service est
disponible auprès de ReBoot afin de conserver une copie de vos dossiers importants, informations de contacts, photos, vidéo, textes, logiciels.
ReBoot ne pourra être tenue responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations
contenues dans l’appareil.
Accès à vos données et fichiers contenus dans les appareils
Dans certains cas nos réparateurs auront besoin d’accéder à votre appareil (et session) pour le tester dans ses conditions normales d’utilisation. Vous êtes
informés que l’intervention sur votre appareil peut entraîner l’accès par nos réparateurs aux données et fichiers qui sont présents dans l’appareil, ce que
vous acceptez. Ces vérifications sont effectuées uniquement si elles sont nécessaires. Il vous appartient de supprimer avant toute remise de votre appareil
l’ensemble des données et fichiers dont vous souhaitez protéger l’accès.
Pour améliorer la rapidité de la réparation, nous préconisons de supprimer les codes de verrouillage de vos appareils. Les codes de verrouillage et code de
session pourront dans certains cas vous être demandés afin de permettre la réparation sans quoi certaines opérations ne pourront pas être effectuées.
Nous vous recommandons de changer vos codes de verrouillage et mots de passe lors de la récupération de vos appareils afin de préserver la
confidentialité de vos données.
Absence de contenus illicites
Vous déclarez que votre appareil ne contient aucuns fichiers ou données illicites.
Finalités du traitement de vos données
Nous traitons vos données personnelles pour les besoins de nos services SAV (prise en charge, diagnostics, réparation, l’exercice de la garantie applicable,
valorisation des produits non réparables …) aux fins de gestion de votre dossier, et intervention sur vos appareils ou revalorisation.
Responsables de traitements et destinataires des données
Vos données sont traitées par ReBoot.
Dans le cas ou votre appareil n’est pas réparable ou si abandon de celui-ci dans les conditions mentionnées à l’article 12 des présentes CGR, votre appareil
(le cas échéant avec les données et fichiers qu’il contient) sont transmis à des professionnels du recyclage et de la valorisation des matériels informatiques
agissant en tant que responsables de traitement. ReBoot s’assure que ces partenaires présentent toutes les garanties nécessaires à la préservation de la
sécurité et confidentialité des données qui sont dans vos appareils.
Base légale
Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat (présentes CGR) et/ou la loi (garantie légale applicable).
Mesures de confidentialité et sécurité
ReBoot et les Fabricants prennent toutes les mesures pour préserver la confidentialité et l’intégrité de vos données.
Vos droits
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression,
opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » .
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de préciser que votre demande porte sur DROITS SAV et nous indiquer vos nom,
prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.(ou numéro de dossier réparation) Certaines demandes pourront donner lieu à la vérification
de votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la
réception de la demande.
Vous pouvez également faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet
www.cnil.fr.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
ReBoot ne pourra être tenue responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations
contenues dans l’appareil.
La responsabilité de ReBoot au titre de ses prestations de réparation, ne peut être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des prestations qui lui
sont confiées et pour les dommages directs seulement, sauf si ce manquement était dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
En cas d’achat à titre professionnel, la responsabilité de ReBoot ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects résultant dans
l’exécution des prestations SAV tels que notamment : perte de temps, destruction de fichiers, perte de données, perte de chiffre d’affaires, préjudices
financiers et commerciaux, manque à gagner, pertes d’exploitation.
De même ReBoot ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle par le
client, et ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. En cas de litige relatif aux prestations
de notre service après-vente, les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle – 30 Rue de Mulhouse – 68110 Illzach
ANNEXE 1
Article L.217-3 du Code de la consommation :
Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Conformément à
l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité,
ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du
contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat
;
4° Il est mis à jour conformément au contrat
Article L.217-5 du Code de la consommation :
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et
du droit national ainsi que de toutes les normes tech- niques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables
au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du
contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du
contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions
d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19
;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de
sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la
publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a
été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément
consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des
éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présu- més exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible
avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service
numérique, sont présumés exister au moment de la déli- vrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux
ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture
pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-8 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du
prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le
vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du Code de la consommation :
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le
consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du Code de la consommation :
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans
inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien
de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ;
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution
initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13 du Code de la consommation :
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le
remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consomma- teur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette
disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur
Article L.217-28 du Code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à
courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en
cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.